attention a la publication

 Chaque document doit etre paginé! Les filles, vous devez faire attention !

Astrid

Reponse sur le declassement legislatif

En effet le déclassement de certains biens ne peuvent résulter que d’une intervention du législateur. Ainsi on peut citer la loi  du 8 avril 1910 qui a posé le principe du déclassement législatif des cours d’eau du domaine public fluvial en ces termes. Ce déclassement législatif fait l’objet d’un contrôle du juge administratif. [ voir l'arrêt Amiot du 13 novembre 1987]. Cependant il peut y avoir le controle par le juge constitutionnel de la décision législative du déclassement . Néanmoins le contrôle reste balbutiant. 

Astrid

Question sur la sortie du bien du domaine public

En quoi consiste le déclassement législatif ?

Astrid

QUESTION SUR LA PROCEDURE DE DELIMITATION

En quoi la procédure de délimitation a fait l’objet d’une évolution jurisprudentielle ?

Astrid

Reponse : Mutations domaniales

 Je pense que la distinction entre mutations domaniales et expropriation se résume au fait que les mutations domaniales respectent le droit de propriété  et surtout ne sont pas contraires au principe d’inaliénabilité !!!!!!!!!

Qu’en pensez-vous ?

Astrid.

Questions sur les mutations domaniales

Quelles sont les distinctions entre mutations domaniales et expropriation ? ( Astrid)